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Les droits sociaux en prison

Les droits sociaux en prison

« Toutes les personnes détenues, y compris celles condamnées à de très longues peines, sont appelées à recouvrer la liberté. Dès lors, c’est cette perspective de réinsertion sociale et professionnelle, véritable exigence au regard de la démocratie, du civisme et de la lutte contre la récidive, qui doit guider les politiques pénitentiaires, autant que les préoccupations d’ordre sécuritaire liées à la garde et à la surveillance des détenus. » [1]

C’est en ces mots que le Conseil économique et social introduisait son avis rendu le 22 février 2006 relatif aux conditions de la réinsertion socioprofessionnelle des détenus en France.

La précarité ou la vulnérabilité des personnes détenues débutent, pour un certain nombre d’entre elles, avant même leur incarcération. Nombreuses sont celles qui bénéficient alors de diverses prestations sociales destinées à pallier une situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté : revenu de solidarité active (RSA), allocations logement, ou encore allocation adulte handicapé.

Déjà en situation d’exclusion sociale du fait de son incarcération, le retrait de ces prestations sociales durant une telle période est de nature à nuire à la réinsertion sociale d’un ancien détenu, une fois libéré. La question de l’incidence de l’incarcération d’une personne sur ses droits aux aides sociales se pose alors. Sont-ils maintenus ? A quelles conditions ? Pour quelle durée ? Quelle incidence la libération a-t-elle ?

Cet article a pour but de vous communiquer un maximum d’informations sur les conditions d’application des droits sociaux en prison et de vous donner en même temps les éléments de référence.

* * *

1. Incidences de l’incarcération d’une personne bénéficiaire du RSA 

  • Définition 

Le revenu de solidarité active (RSA)[2] a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle[3]. Vous trouverez une explication des dispositions législatives régissant les conditions de son octroi[4] est disponible sur le site gouvernemental Service public.

  • Conséquences de l’incarcération[5] 

Si la personne détenue percevait le RSA avant son incarcération, celui-ci est maintenu pendant 60 jours (2 mois), et ce, qu’importe sa situation familiale : personne isolée, personne en couple, personne avec ou sans enfant.

Il est ensuite interrompu durant le reste de l’incarcération.

Cependant, si la personne concernée est seule et enceinte, ou si son enfant en bas âge l’accompagne dans l’établissement pénitentiaire, le RSA est maintenu au-delà de 60 jours[6].

  • Incidences de la libération[7] 

Le droit de percevoir le RSA reprend dès le mois de la libération lorsque la personne concernée est une personne seule.

Lorsque la personne est en couple, le droit à percevoir le RSA est réexaminé le mois de la libération.

 

2. Incidence de l’incarcération d’une personne bénéficiaire de l’Allocation Adulte handicapé

  • Définition 

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité d’âge, de résidence et de ressources[8]. Vous trouverez une explication des dispositions législatives régissant les conditions de son octroi est disponible sur le site gouvernemental dédié.

  • Conséquence de l’incarcération[9]

La personne détenue bénéficiaire de l’AAH avant son entrée en détention verra celle-ci réduite à 30 % du montant après le 60ème jour d’incarcération.

L’AAH est maintenue dans son montant intégral lorsque la personne détenue a :

  • soit un(e) conjoint(e) ou un(e) partenaire PACS ne pouvant exercer une activité salariée pour un motif reconnu valable par la commission des Droits de l’Autonomie des personnes Handicapées ;
  • soit un enfant ou un aîné à sa charge ;
  • Incidences de la libération[10]

S’il y a eu réduction de son montant, cette réduction est supprimée le 1er jour du mois suivant la libération.

 

3. Incidence de l’incarcération d’une personne bénéficiaire d’une Aide au logement

  • Définition

L’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS) sont des aides financières destinées à réduire le montant du loyer ou des mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue[11].

L’APL est versée en raison de la situation du logement concerné, et ce, quelle que soit la situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge[12]. Les conditions précises de l’octroi d’une telle aide sont disponibles sur le site gouvernemental dédié à l’APL.

L’ALF est versée en raison de la situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...)[13]. Pour plus d’information, visitez le site gouvernemental dédié à l’ALF.

L’ALS est versée si l’allocataire ne peut prétendre ni à l’APL, ni à l’ALF[14]. Pour plus d’informations, visitez le site gouvernemental dédié à l’ALS.  

  • Conséquences de l’incarcération 

Le versement de ces allocations logement (APL, ALS, ALF) est subordonné à une occupation effective du logement au moins huit mois dans l’année[15].

  • Pour une personne célibataire

L’incarcération est considérée comme un cas de force majeure expliquant la non-occupation du logement.

Dès lors, lorsque la personne incarcérée est célibataire, qu’elle garde le logement, qu’elle continue à payer le loyer et que le logement n’est ni loué ni sous-loué, alors les allocations sont maintenues pendant un an.

Si elle ne garde pas le logement, le droit aux allocations logement cesse à compter du mois de sortie du logement.

  • Pour une personne vivant en couple

Dans le cas où la personne détenue est mariée ou vit maritalement les montants de l’allocation logement ou de l’APL sont révisés au regard de la nouvelle situation financière du foyer, c’est-à-dire de la personne restant dans les lieux. 

  • Incidences de la libération

Les droits aux aides au logement de la personne célibataire ayant gardé son logement :

  • se poursuivent, si l’incarcération a duré moins d’un an ;
  • sont rétablis à compter du mois suivant la libération, si l’incarcération a duré plus d’un an.

Ceux de la personne en couple sont réexaminés en tenant compte de ses ressources.

 

4. L’ancienne Allocation temporaire d’attente[16]

  • Définition

L’allocation temporaire d’attente (ATA) était une allocation versée à certaines catégories de personnes en attente de réinsertion[17]. Elle a pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve que soient remplies des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires et une condition de ressources[18]. Des informations plus précises sont disponibles sur le site gouvernemental dédié à l’ATA.

A compter du 1er septembre 2017, il n’est plus possible de déposer une demande d’ATA.

Avant le 1er septembre 2017, un détenu libéré recevait une allocation temporaire d’attente.

Si l’ATA a été attribuée avant le 1er septembre 2017 à un ancien prisonnier, ce dernier a le droit de continuer à la percevoir jusqu’à la fin de la période d’octroi.

Cette allocation est versée[19] par Pôle emploi pendant 12 mois maximum. Son versement est interrompu si vous ne renouvelez pas votre inscription à Pôle Emploi.

L’ATA peut être cumulée[20] avec les revenus d’une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l’allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L’ATA est cumulable avec les revenus d’une activité professionnelle sous certaines conditions.

Un détenu libéré après le 1er septembre 2017 ne peut plus bénéficier de l’allocation temporaire d’attente[21]

Ce dernier peut néanmoins demander :

  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • la garantie jeunes ou le dispositif d’emploi accompagné.

 

* * *

D’une manière générale, les prestations sociales dont bénéficiaient les détenus avant leur incarcération sont maintenues soit dans leur totalité et pour un maximum d’un an ; soit pour un montant moindre, mais durant toute l’incarcération. Au-delà de ce délai, les droits de percevoir ces prestations sont interrompus, sauf exception. Cependant, la personne nouvellement libérée recouvre de tels droits à compter du mois suivant la libération, dès lors qu’elle remplit les conditions légales de leurs octrois.

* * *

Liens utiles :

 


Notes  de fin

[1] Avis du Conseil économique et social du 22 février 2006, p. 6. Disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2006/2006_02_donat_decisier.pdf. La note de synthèse de cet avis est disponible à l’adresse suivante : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Fiches/2006/NI_2006_02_donat_decisier.pdf

[2] Créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Intégré à l’article Article L115-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

[3] Article L262-1 du CASF.

[4] Voir :

 

[5] Voir Article R262-45 du CASF.

[6] Idem, renvoyant à l’article Article L262-9 du CASF.

[7] Article R262-45 du CASF.

[8] L’allocation adulte handicapée est régie par les articles L244-1 et suivants du CASF, renvoyant aux articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale (CSS).

[9] Article R821-8 du CSS.

[10] Idem.

[11] Les articles L. 542-1 et suivants du CSS prévoient les conditions d’octroi.

[12] Article L 261-1 du CASF, renvoyant aux articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

[13] Article L 261-2 du CASF, renvoyant aux articles L. 542-1 et suivants du CSS.

[14] Article L 261-1 du CASF, renvoyant aux articles L. 831-1 et suivants du CSS.

[15] Article D. 542-1 du CSS.

[16] https://www.pole-emploi.fr/candidat/allocation-temporaire-d-attente-ata--@/article.jspz?id=60952

[17] Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14  Ata : bénéficiaires

[18] Code du travail : articles R5423-19 à R5423-27 Ata : conditions d'attribution

[19] Code du travail : articles R5423-28 à R5423-30-1 Ata : versement

[20] Code du travail : articles R5425-1 à R5425-8 Ata : exercice d'une activité professionnelle

[21] Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente Instruction Pôle emploi n°2017-33 du 19 juillet 2017 relative à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (Ata) à partir du 1er septembre 2017 .

Publié le 19/06/2018

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